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Vendredi, la Commission européenne a confirmé aux syndicats l’ouverture d’une procédure d’infraction contre le Luxembourg concernant la non compensation de la suppression des allocations familiales pour les travailleurs frontaliers. L’institution estime par cette procédure que la loi, applicable au 1er octobre 2010 mettant en place un système de bourses d’étude aux seuls enfants de parents qui habitent au Luxembourg, violait le droit de l’Union.
Quelles options pour le gouvernement? Dans un premier temps, le gouvernement luxembourgeois va répondre à cette lettre et aura ensuite deux options : - soit la Commission lui envoie un «avis motivé» qui explique clairement les raisons de ce qu’elle estime être la violation des textes européens. Dans ce cas, le Luxembourg a deux mois pour se conformer au droit de l’Union. - s’il ne le fait pas, la Commission européenne peut décider de saisir la Cour de Justice des Communautés européennes qui prononcera un arrêt invitant le Luxembourg à se conformer au droit de l'Union. La procédure dure en moyenne deux ans. À l’issue de cette procédure, le Luxembourg peut toujours refuser de se soumettre à cet arrêt. La Commission pourra alors à nouveau saisir la Cour de Justice et demander à celle-ci d’infliger une astreinte au Luxembourg jusqu’à ce qu’il mette fin à l’infraction.«Cette lettre indique que nous avions raison, que notre argumentation était la bonne», explique Vincent Jacquet, chef du département «Frontaliers et Grande-Région» au sein du LCGB. «Bien sûr, nous sommes satisfaits mais encore une fois le but n'est pas de faire condamner l'État luxembourgeois mais de lui faire entendre raison». Et de poursuivre, «il est dans l'intérêt de tous que la procédure n'aille pas jusqu'à la Cour de Justice». Si le délai n'a pas été précisé, Vincent Jacquet l'évalue à «deux-trois mois, avant l'été».
«Pas impressionné par les prises de positions de la Commission»
L’OGBL a également reçu un accusé de réception de sa plainte auprès de la Commission et va donc également recevoir cette lettre. «Clairement, le gouvernement va devoir répondre à la Commission d’ici l’été et la meilleure chose pour tout le monde, c’est de trouver une réponse politique à ce problème, il en va de l’image du Luxembourg», explique Nico Clément, responsable des travailleurs frontaliers à l'OGBL. Pour lui, pas de doute, pour ne pas perdre la face, «Jean-Claude Juncker doit arriver devant la Commission en disant 'j'ai un accord avec les partenaires sociaux'».
À la question de savoir si c’est la pression européenne qui avait fait plier le Premier ministre, Nico Clément sourit: «Quand il a décidé de mettre en place le groupe de travail censé trouver une solution à cette crise, il nous a indiqué qu’il n’était pas impressionné par les prises de positions de la Commission mais allez savoir si c’est la réalité».
(L'essentiel Online)
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