Chaque administration devra demander l'autorisation d'une instance supérieure pour accéder aux données personnelles

Ce point stipulait que les données personnelles des citoyens (nom, situation familiale, identifiants, etc.) pouvaient être consultées par certaines entreprises ou autorités étrangères. Une possibilité qui a fait peur. «Nous tenions à ce que ce point disparaisse du texte», se réjouit donc Claude Adam. L'objectif étant de garantir avant tout une meilleure protection de l'ensemble des données personnelles.

Autre certitude: «Les données individuelles seront, à l'avenir, enregistrées dans un registre national des personnes physiques», signale le rapporteur du projet de loi, Léon Gloden (CSV). Une simplification qui permettra aux citoyens de ne pas avoir à signifier l'ensemble de leurs coordonnées en se rendant dans une administration. Et surtout - toujours dans le cadre d'une meilleure confidentialité - l'administration devra justifier auprès d'une autorité supérieure la nécessité d'accéder à ces données.

Julie Ransquin

Authors: L'essentiel

pour en savoir plus...