L'arrêt Decker-Kohll, rendu par la Cour européenne de justice en avril 1998, avait ouvert la voie aux remboursements des soins transfrontaliers. Depuis, il est toutefois appliqué avec parcimonie faute de réglementation européenne adéquate. D'ici 2013, les quelque 25000 résidents qui se font régulièrement soigner à l'étranger auront la vie plus facile. C'est en effet à cette date-là que la directive européenne sur l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers devra être transposée en droit national.
Si l'autorisation préalable restera obligatoire, l'État d'affiliation sera obligé de rembourser les frais médicaux aux patients, mais uniquement les actes prévus dans la réglementation du pays et au montant maximal fixé par celui-ci.
À noter aussi que les pays de l'Union européenne auront l'obligation de garantir la transparence des tarifs pratiqués pour chacun des actes médicaux afin que tout un chacun puisse les comparer avant de se décider.
Patrick Théry
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