«Les négociateurs de la Suisse et de l'Allemagne ont achevé les négociations sur des questions fiscales en suspens et ont apposé leurs paraphes sur un accord fiscal», a précisé le ministère helvétique des Finances dans un communiqué.
Le document signé entre les secrétaires d'État suisse Michael Ambühl et allemand Bernhard Beus «prévoit que les personnes domiciliées en Allemagne peuvent régulariser leurs relations bancaires en Suisse, soit en acquittant un impôt supplémentaire unique, soit en révélant leurs comptes».
Capitaux taxés
À partir de janvier 2013, les gains de capitaux réalisés par des résidents allemands sur leurs comptes suisses seront taxés au taux de 26,375%. L'impôt sera retenu à la source par les banques suisses et transmis au fisc allemand.
Pour solder les contentieux passé, les établissements helvétiques verseront une somme forfaitaire de 2 milliards de francs suisses (1,9 milliard d'euros) au fisc allemand, soit bien moins que les 10 milliards d'euros avancés par la presse allemande. Cet accord est d'«une importance capitale», les relations germano-suisses ayant longtemps été «très affectées» par ce problème, a indiqué une source gouvernementale allemande.
Le document «doit constituer un véritable nouveau départ dans la relation à la Suisse», a précisé cette source.
(L'essentiel Online/AFP)
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